Protections réglementaires

C'est le cadre législatif qui prévoit et réprime les atteintes à l'environnement via les lois (notamment le code de l'Environnement), décrets et arrêtés. La RNNPM, de par son décret de création et à l'instar
des autres réserves naturelles, constitue une mesure de protection réglementaire de l'environnement.

Pour aller plus loin, téléchargez : 

La réglementation relative aux espèces protégées 

Le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la RNNPM 

L'arrêté municipal de la commune du Cannet-des-Maures en date du 3 mars 2008 portant réglementation des terrains du Conservatoire du littoral (lac des Escarcets – 911 hectares) 

L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur divers cours d'eau du département du Var

L'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts 

L'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers 

La loi sur l'eau : valable sur l'ensemble du territoire national. Toute personne (physique ou morale) qui souhaite réaliser un projet (que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité - IOTA) ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de déclaration ou d'autorisation en fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par le projet).

La réglementation propre à Natura 2000 : en fonction de la nature des travaux, une « évaluation des incidences Natura 2000 » est nécessaire.